La garantie protection juridique est une assurance qui vous permet d’obtenir des informations juridiques sur un sujet ou de trouver une solution amiable dans un litige qui vous oppose à un tiers.
C’est le cas, par exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin ou avec un prestataire de service.
La protection juridique peut vous permettre aussi de défendre vos intérêts en justice.
Ainsi, par exemple, lorsque vous êtes attaqué en justice, vous pouvez être représenté et défendu par un avocat que vous avez choisi ou qui a été mandaté par votre assurance.
L’assureur peut aussi engager une action en justice votre nom, par exemple si vous attaquez un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi.

Vous pouvez souscrire la garantie protection juridique dans un contrat spécifique.
La garantie peut également être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques habitation ou dans une assurance automobile. Dans ce cas, la garantie ne vous couvrira que dans la limite du champ d’application du contrat.
Ainsi, par exemple, la protection juridique d’un contrat d’assurance automobile vous permettra, si vous êtes victime d’un accident de la circulation, d’être défendu si vous avez un litige avec l’autre conducteur. Mais elle n’interviendra pas si vous avez un litige avec un voisin qui n’est pas lié à l’utilisation de votre voiture.
La garantie protection juridique est aussi incluse parfois dans certaines prestations qui ne sont pas des assurances. Ainsi, par exemple, certains contrats de cartes bancaires peuvent proposer cette garantie.

Si la garantie est intégrée dans un autre contrat, son coût est intégré dans le coût global de ce contrat. Par exemple, un contrat d’assurance habitation ou d’assurance automobile.
Par contre, s’il s’agit d’un contrat spécifique protection juridique, le coût est variable selon la compagnie d’assurance et l’étendue des prestations.

L’assurance protection juridique prend généralement en charge les éléments suivants :

• Service d’information juridique
• Honoraires d’avocat
• Frais d’expertise
• Frais de procédure

Vous pourrez choisir librement votre avocat. Vous n’êtes pas obligé de choisir celui proposé par votre assurance.

Le contrat peut prévoir certaines limites, comme par exemple les suivantes :

• Limitation des domaines d’intervention (par exemple, litiges liés à l’habitation ou à l’automobile)
• Exclusion des litiges dont le montant est inférieur à un seuil
• Fixation d’un plafond au-dessus duquel l’assureur n’intervient pas
• Plafonnement des honoraires d’avocat
• Fixation de limites territoriales d’intervention (par exemple, en métropole uniquement)
• Fixation de délais de carence : Période écoulée entre 2 événements

Il est donc important de bien étudier votre contrat pour connaître les prestations auxquelles vous avez droit.
N’hésitez pas à contacter nos chargés de clientèle pour toute demande concernant vos garanties et leur prise en charge.

Chaque contrat peut avoir ses propres règles et délais spécifiques, il est donc essentiel de consulter votre police d’assurance et de contacter votre compagnie d’assurance pour comprendre précisément comment fonctionne la couverture et quels sont les délais applicables dans votre cas.

Cependant, voici quelques points généraux à considérer concernant les délais d’action dans le cadre de la protection juridique :

Délai de carence : Certains contrats d’assurance de protection juridique peuvent avoir un délai de carence, ce qui signifie qu’il y a une période initiale après la souscription de la police pendant laquelle vous ne pourrez pas faire valoir la couverture pour de nouveaux litiges. Ce délai varie d’une compagnie d’assurance à l’autre, mais il peut être de quelques semaines à quelques mois.

Délai de déclaration : Une fois que vous êtes couvert par la protection juridique, il peut y avoir des délais spécifiques pour déclarer un litige ou demander de l’aide juridique. Il est important de respecter ces délais pour que la compagnie d’assurance traite votre demande.

Date de début de la couverture : La couverture de la protection juridique commence généralement à la date de souscription de la police ou à une date ultérieure spécifiée dans le contrat. Vous ne pourrez pas généralement faire valoir la couverture pour des litiges qui ont commencé avant cette date.

Litiges en cours : Les contrats de protection juridique peuvent avoir des dispositions spécifiques concernant les litiges en cours au moment de la souscription. Certains contrats pourraient exclure la couverture pour de tels litiges, tandis que d’autres pourraient les inclure sous certaines conditions.

Oui, la protection juridique peut couvrir les frais d’avocat, ainsi que les autres frais liés aux procédures judiciaires (frais d’expertise, de notaire, etc.) sous certaines conditions.

Oui, il est recommandé de souscrire une assurance protection juridique privée en complément d’une assurance habitation ou automobile. Cela peut permettre de bénéficier d’une protection plus complète en cas de litiges.