La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés, tels que les artisans, commerçants et professions libérales, de déduire fiscalement les cotisations de leur complémentaire santé, sous certaines conditions.

• Tous les travailleurs non-salariés (TNS), qu’ils soient artisans, commerçants, professions libérales, gérants majoritaires de SARL, etc., peuvent bénéficier de la loi Madelin s’ils exercent leur activité en entreprise individuelle ou en SARL.
• Pour bénéficier de la déduction fiscale liée à la loi Madelin, le TNS doit remplir certaines conditions. Il doit être soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), des BNC (bénéfices non commerciaux) ou des BA (bénéfices agricoles). Il doit également être à jour de ses cotisations sociales et ne pas avoir opté pour le régime micro-fiscal. Enfin, les contrats souscrits dans le cadre de la loi Madelin doivent respecter certaines règles en matière de plafonds de déduction et de garanties proposées.

– Quelles sont les principales garanties proposées par les contrats Madelin ?
Les contrats Madelin proposent des garanties en matière de prévoyance, de santé et de retraite complémentaire pour les travailleurs non-salariés (TNS). En matière de prévoyance, ils peuvent couvrir le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail. En matière de santé, ils peuvent prendre en charge les frais de soins courants, les frais d’hospitalisation et les dépenses dentaires et optiques. En matière de retraite complémentaire, ils permettent de se constituer une rente pour compléter les revenus perçus lors de la cessation d’activité.

– Comment déduire les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin ?
Les cotisations versées dans le cadre de la loi Madelin sont déductibles du revenu imposable, dans la limite d’un plafond. Ce plafond dépend de la nature de l’activité exercée et du régime fiscal choisi (micro-entreprise, régime réel, etc.).

Le montant des cotisations pour une complémentaire santé professionnelle dépend des garanties choisies, de l’âge et de l’état de santé de l’assuré, ainsi que de son statut professionnel.

La loi Madelin permet aux travailleurs non-salariés, comme les artisans, les commerçants et les professions libérales, de déduire de leurs impôts les cotisations versées pour leur contrat de prévoyance professionnelle.

Selon la loi Hamon, il est possible de résilier son contrat de prévoyance à tout moment après la première année, sans avoir à donner de motif. N’hésitez pas à contacter votre chargé d’affaires pro qui vous accompagnera dans vos démarches de résiliation.

En assurance, le montant forfaitaire et le montant indemnitaire sont deux modes de calcul différents pour déterminer l’indemnisation en cas de sinistre.

• Le montant forfaitaire est un montant prédéfini à l’avance pour chaque garantie. Par exemple, si la garantie décès prévoit un montant forfaitaire de 100 000 €, en cas de décès de l’assuré, le bénéficiaire recevra cette somme, quel que soit le montant des préjudices subis.
• Le montant indemnitaire est calculé en fonction du préjudice subi par l’assuré. Par exemple, en cas d’incapacité de travail, le montant indemnitaire correspondra au montant des pertes de revenus subies par l’assuré, dans la limite du plafond prévu par le contrat.

Il est donc important de bien comprendre les modes de calcul proposés par les contrats d’assurance pour choisir une couverture adaptée à ses besoins.

Comment déclarer un sinistre pour un contrat de prévoyance professionnelle ?
Il suffit de contacter notre service de gestion des prestations par tél. au 03.83.17.17.90 ou par mail : sgsante@novamut.fr et de fournir les documents nécessaires