Garantie décennale
Bâtissez votre avenir et anticipez les imprévus avec notre assurance Responsabilité Civile Décennale, la garantie d’une protection optimale pour la solution idéale pour les professionnels du bâtiment
La Responsabilité Civile Décennale est une assurance obligatoire pour les professionnels du bâtiment en France. Elle couvre les dommages pouvant survenir sur un bâtiment pendant une durée de 10 ans suivant la réception des travaux. Cette assurance est souscrite par les professionnels de la construction (architectes, entrepreneurs, artisans, etc.) pour couvrir les coûts de réparation des dommages causés par des malfaçons ou des vices cachés affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant inhabitable ou impropre à sa destination. La Responsabilité Civile Décennale garantit ainsi la qualité et la sécurité des travaux de construction pour les clients et protège les professionnels contre les risques financiers liés à leur activité.
Les garanties
Les garanties :
– Protège les ouvrages de toute malfaçon importante pouvant altérer la solidité et l’impropriété des ouvrages pendant 10 ans à partir de la date de livraison du chantier.
– Protège le travail de l’entrepreneur ou de l’entreprise de la construction et couvre un désordre lorsqu’il possède un degré de gravité important et qu’il menace sérieusement l’intégrité de l’ouvrage.
Cela concerne notamment les dommages liés :
– Aux murs, façades sols et toitures ;
– Aux installations de plomberie et d’électricité encastrées ;
– Aux installations thermiques : isolation, chauffage central et au sol ;
– Conception de l’ouvrage : architectes, bureaux d’études, techniciens…
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Les questions fréquentes
Comment puis-je souscrire une garantie décennale pour mon entreprise artisanale ?
Pour souscrire une garantie décennale pour votre entreprise artisanale, vous devez contacter nos chargés d’affaires pro. Nous étudions vos besoins selon les informations transmises sur votre entreprise et les travaux que vous effectuez. Nos chargés d’affaires pro vous établiront un devis d’assurance en adéquation avec vos besoins. N’hésitez pas à nous contacter !
Bon à savoir :
Vous trouverez ci-dessous la liste des documents à fournir pour la souscription de votre assurance garantie décennale
- La première à chose à faire pour souscrire une garantie décennale est de récupérer le document qui atteste de l’existence de votre société. Il peut s’agir de :
- L’extrait K-bis : il concerne les personnes physiques, les entreprises individuelles, EIRL et micro-entreprises. Il est possible de l’obtenir en effectuant une demande en ligne ou en se rendant au greffe du tribunal de commerce dont votre entreprise dépend.
- L’extrait D1 ou extrait d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) : il concerne les entreprises artisanales. Il est possible de l’obtenir en quelques clics en se rendant sur le site de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
- L’avis de situation au répertoire SIREN : il concerne toutes les entreprises et peut être obtenu en ligne ou par courrier auprès de l’INSEE.
- Les compagnies d’assurance réclament la copie d’un de ces documents pour procéder à la souscription. Pour gagner du temps, n’hésitez pas à vous le procurer plusieurs jours à l’avance.
- Rassembler les justificatifs d’expérience
Deux situations sont à distinguer :- Votre société n’a jamais été assurée
- Dans ce cas, l’assureur souhaitera obtenir un ou plusieurs certificats de travail justifiant de vos compétences dans les activités à assurer ainsi que les bulletins de salaire correspondant. Ces justificatifs doivent couvrir 2 ans d’activité pour le second d’œuvre et 3 ans pour le gros œuvre.
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- Votre société a déjà été assurée
- La procédure à suivre est plus simple pour les sociétés étant déjà assurées. En effet, il suffit de fournir l’ancienne attestation d’assurance décennale accompagnée d’un relevé de sinistralité. L’assureur peut dans certains cas demander une copie de la lettre de résiliation reçue par la précédente compagnie d’assurance
Y a-t-il des exclusions courantes pour une garantie décennale pour les artisans ?
Réponse : Oui, il peut y avoir des exclusions courantes pour une garantie décennale pour les artisans, telles que les dommages causés par un acte de vandalisme ou un sinistre naturel, les travaux de réparation ou de maintenance effectués après la fin de la période de garantie décennale, etc.
Qu'est-ce qui est couvert par une garantie décennale pour les artisans ?
La garantie décennale couvre les dommages causés par les travaux de construction ou de rénovation effectués par l’artisan, y compris les dommages structurels, les dommages aux fondations, les fuites d’eau, etc.
Comment puis-je déclarer un sinistre couvert par une garantie décennale ?
Pour déclarer un sinistre couvert par la garantie décennale vous devez contacter notre service Gestion IARD au 03.83.17.17.18 ou par mail : sinistreiard@novamut.fr et nous fournir les détails sur les dommages et les travaux effectués. Nos services vous accompagneront tout au long de la gestion de votre dommage.