Assurance dommages-ouvrage
L’assurance dommages-ouvrage garantit une indemnisation rapide pour les réparations des dommages graves compromettant la solidité ou l’habitabilité de votre construction.
L’assurance dommages-ouvrage est une garantie obligatoire en France, instaurée par la loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta. Souscrite par le maître d’ouvrage, ou le propriétaire de l’ouvrage avant le début des travaux, elle vise à assurer le financement rapide des réparations de désordres affectant un ouvrage immobilier, qu’il s’agisse de construction, d’agrandissement ou de rénovation. Cette assurance prend effet après la garantie de parfait achèvement et précède la garantie décennale, couvrant les dommages compromettant la solidité ou l’habitabilité de l’ouvrage pendant dix ans à compter de la réception des travaux.
Les garanties
✔ Indemnisation en cas de litige après la réception par le client,
✔ Couvre les malfaçons pouvant altérer la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination par un préfinancement,
✔ Garantie les dommages apparents ou non lors de la réception des travaux
✔ Garantie les malfaçons qui compromettent la solidité des éléments d’équipements indissociables des ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos et de couvert; soit la dépose, le démontage, ou le remplacement qui ne peuvent s’effectuer sans détériorer la construction
✔ Indemnisation rapide, afin que l’acquéreur professionnel ou particulier puisse débuter la réparation dès que possible, sans recherche de responsabilité.